Ford Fiesta (2016). Manuel du propriétaire

ii. viole des lois, statuts, ordonnances ou
règlements, y compris, sans s'y limiter, les
lois et réglementations relatives aux
pourriels, à la vie privée, à protection des
consommateurs et des enfants, à
l'obscénité ou à la diffamation, ou

iii. est à caractère nuisible, menaçant,
abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire,
vulgaire, obscène, calomnieux ou
autrement répréhensible; et (f) cédé à
crédit-bail, loué, ou autrement permet
l'accès non autorisé par des tiers au logiciel
TeleNav sans autorisation écrite préalable
de TeleNav.

4. Avis de non-responsabilité

•

Dans la pleine mesure où le permet la
loi, en aucun cas TeleNav, ses
concédants de licence et fournisseurs,
ou agents ou employés ne seront tenus
responsables de ce qui précède, de
toute décision prise ou action effectuée
par vous ou par une autre personne en
se fiant à l'information fournie par le
logiciel TeleNav. TeleNav ne garantit
pas également l'exactitude de la carte
ou d'autres données utilisées pour le
logiciel TeleNav. De telles données
peuvent ne pas toujours refléter la
réalité en raison de divers facteurs, en
outre, les fermetures de route, la
construction, les conditions
météorologiques, les nouvelles routes
et d'autres conditions changeantes.
Vous êtes responsable du risque entier
qui résulte de votre utilisation du
logiciel TeleNav. Par exemple, mais
sans s'y limiter, vous consentez à ne
pas compter sur le logiciel TeleNav
pour la navigation critique dans les
secteurs où votre bien-être ou votre
survie, ainsi que le bien-être et la survie
des autres, dépend de l'exactitude de

la navigation, dans la mesure où les
cartes ou la fonctionnalité du logiciel
TeleNav ne sont pas conçues pour
soutenir de telles applications à risque
élevé, surtout dans des régions
géographiquement plus éloignées.

•

TELENAV DÉCLINE EXPLICITEMENT
ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES
À PROPOS DU LOGICIEL TELENAV,
QU'ELLES SOIENT STATUTAIRES,
EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS
TOUTES LES GARANTIES QUI
POURRAIENT RÉSULTER DE
TRANSACTIONS COMMERCIALES, DE
PRATIQUES COMMERCIALES
COURANTES OU DE L'USAGE DU
COMMERCE ET Y COMPRIS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES
IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADÉQUATION À UN BUT
PARTICULIER ET D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS
PAR RAPPORT AU LOGICIEL DE
TELENAV.

•

Certaines juridictions ne permettent
pas l'avis de non-responsabilité de
certaines garanties. Cette limitation
peut donc ne pas s'appliquer à votre
cas.

5. Limitation de responsabilité

•

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE
PERMET, EN AUCUN CAS TELENAV
OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE
ET FOURNISSEURS NE SERONT
TENUS RESPONSABLES ENVERS
VOUS OU ENVERS DES TIERS DES
DOMMAGES INDIRECTS,
ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS,
SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y
COMPRIS DANS CHAQUE CAS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES
POUR L'INCAPACITÉ D'UTILISER
L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX
DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES,
LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE
PROFITS, LA PERTE D'EXPLOITATION

471

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

OU SIMILAIRE) RÉSULTANT DE
L'USAGE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER LE LOGICIEL TELENAV,
MÊME SI TELENAV A ÉTÉ AVISÉE DE
LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR
QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y
COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS
LES DOMMAGES MENTIONNÉS AUX
PRÉSENTES ET TOUT DOMMAGE
DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU DU
CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS
LES FOURNISSEURS DE TELENAV
SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE
VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR
LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS
ÉTATS ET (OU) CERTAINES
JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE
DOMMAGES ACCESSOIRES OU
CONSÉQUENTS. LES LIMITATIONS
OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES
CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS
S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

6. Arbitrage et loi applicable

•

Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au
Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant impliquant un
médiateur neutre et sera gérée par
l'Association américaine d'arbitrage
dans le comté de Santa Clara, en
Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l'Association américaine d'arbitrage,
et le jugement concernant la sentence
arbitrale rendue par le médiateur
pourra être enregistré auprès de
n'importe quel tribunal compétent.
Notez qu'il n'y a aucun juge ni jury dans
un processus d'arbitrage et que la
décision du médiateur liera les deux

parties. Vous consentez expressément
à renoncer à votre droit à un procès
devant jury. Ce contrat et son exécution
seront gouvernés et interprétés
conformément aux lois de l'État de la
Californie, sans donner effet à ses
stipulations en matière de conflit de
lois. Dans la mesure où une action
légale est nécessaire concernant
l'arbitrage à caractère exécutoire,
TeleNav et vous-même consentez à
vous soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux du comté de
Santa Clara, en Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.

7. Cession

•

Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans leur
intégralité, en connexion avec votre
transfert permanent du logiciel
TeleNav, et expressément assujetti à
l'acceptation des modalités et des
conditions de ce contrat par
l'utilisateur du logiciel de TeleNav. Les
ventes, cessions ou transferts qui ne
sont pas expressément permis en vertu
de ce paragraphe entraîneront la
résiliation immédiate de ce contrat,
sans aucune responsabilité de la part
de TeleNav, auquel cas vous et les
autres parties, devrez cesser
immédiatement d'utiliser le logiciel
TeleNav. Nonobstant les stipulations
précédentes, TeleNav peut céder ce
contrat à toute autre partie, en tout
temps et sans préavis, à condition que
le cessionnaire reste lié par ce contrat.

472

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

8. Divers

8.1

Ce contrat constitue l'accord entier entre
TeleNav et vous relativement à l'objet des
présentes.

8.2

Sauf pour ce qui est des licences limitées
expressément accordées dans ce contrat,
TeleNav retient tout droit, titre et intérêt
dans et au logiciel TeleNav, y compris, mais
sans s'y limiter, tous les droits de propriété
intellectuelle connexe. Aucune licence ni
autres droits qui ne sont pas expressément
accordés dans ce contrat, sont conçus, ou
le seront, pour être accordés ou conférés
par implication, par statut, incitation,
estoppel ou autre, et TeleNav et ses
fournisseurs ainsi que ses concédants de
licence se réservent par la présente tous
les droits respectifs autres que les licences
accordées explicitement dans ce contrat.

8.3

En utilisant le logiciel TeleNav, vous
consentez à recevoir électroniquement de
TeleNav toutes les communications, y
compris les avis, les accords, les
divulgations juridiques requises ou les
autres renseignements à propos du
Logiciel de TeleNav (collectivement, les
« Avis »). TeleNav peut fournir de tels avis
en les affichant sur le site Web de TeleNav
ou en téléversant de tels avis sur votre
appareil sans fil. Si vous désirez retirer
votre consentement pour recevoir
électroniquement ces avis, vous devez
discontinuer l'utilisation du logiciel
TeleNav.

8.4

Le manquement de TeleNav ou le vôtre
d'exiger l'exécution de toute stipulation ne
compromettra à aucun moment le droit
de cette partie par la suite, et aucune
renonciation par une partie à un défaut aux
termes de ce contrat ne constituera un
abandon de violation subséquente ou un
défaut ou un abandon de la stipulation
même.

8.5

Si une disposition quelconque dans la
présente est inexécutable, cette
disposition sera alors modifiée pour refléter
l'intention des parties, et les dispositions
restantes de ce contrat resteront en
vigueur et exécutoires.

8.6

Les titres de ce contrat sont donnés en
référence uniquement, ne seront pas
considérés comme faisant partie de ce
contrat et ne seront pas utilisés comme
référence en rapport avec la rédaction ou
l'interprétation de ce contrat. Comme ils
sont utilisés dans ce contrat, les mots
« inclus » et « y compris, » et les variations,
ne seront pas considérés comme étant des
termes de limitation, mais plutôt comme
devant être suivis par les mots « sans
limitation ».

9. Modalités et conditions relatives aux
autres fournisseurs

•

Le logiciel Telenav utilise la carte et les
autres données concédées à Telenav
par des fournisseurs tiers pour votre
bénéfice et celui d'autres utilisateurs
finaux. Le présent contrat inclut les
modalités de l'utilisateur final
applicables à ces entreprises (et sont
incluses à la fin de ce contrat), si bien
que votre utilisation du logiciel Telenav

473

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

est aussi assujettie à ces modalités.
Vous consentez à vous conformer aux
modalités et conditions additionnelles
suivantes, qui sont applicables aux tiers
concédants de licence de fournisseur
de Telenav :

9.1 Modalités de l'utilisateur final
requises par HERE North America, LLC

Les données (« Données ») sont fournies
uniquement pour votre utilisation
personnelle et non à des fins de revente.
Elles sont protégées par des droits
d'auteur, et sont assujetties aux modalités
ainsi qu'aux conditions qui sont convenues
par vous, d'une part, et Telenav
(« Telenav ») et ses concédants de licence
(y compris leurs concédants de licence et
fournisseurs), d'autre part.

Les données concernant les régions du
Canada incluent l'information obtenue
avec la permission des autorités
canadiennes, parmi lesquelles : © Sa
Majesté la Reine du chef du Canada, ©
Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, ©
Société canadienne des postes,
GéoBase®, © Ministère des ressources
naturelles du Canada.

HERE détient une licence non exclusive de
l'United States Postal Service® pour
publier et vendre l'information ZIP+4®.

Les données pour le Mexique comprennent
les données de l'Instituto Nacional de
Estadística y Geografía.

9.2 Modalités de l'utilisateur final requis
par NAV2 (Shanghai) Co., Ltd

Les données (« Données ») sont fournies
uniquement pour votre utilisation
personnelle et non à des fins de revente.
Elles sont protégées par des droits d'auteur
et soumises aux modalités suivantes, que
vous et NAV2 (Shanghai) Co., Ltd
(« NAV2 »), et ses concédants de licence
(y compris leurs concédants de licence et
fournisseurs), acceptez. 20xx. Tous droits
réservés.

Modalités

Utilisation autorisée.

Vous convenez

d'utiliser ces données avec votre logiciel
Telenav exclusivement à des fins d'affaires
et personnelles à l'interne pour lesquelles
vous détenez une licence et non pour des
sociétés de service, un temps partagé ou
d'autres objectifs similaires. Par
conséquent, mais sous réserve des
restrictions mentionnées dans les
paragraphes suivants, vous convenez de
ne pas autrement reproduire, copier,
modifier, décompiler, désassembler, créer
tout travail dérivé, ni procéder à une
rétroingénierie de ces données, et de ne
pas les transférer ni les distribuer sous
quelconque forme ou pour quelque usage
que ce soit, sauf dans la mesure où les lois
obligatoires le permettent.

Restrictions.

Sauf si vous détenez une

licence spécifique à cette fin concédée par
Telenav, et sans limiter le paragraphe
précédent, vous ne pouvez pas utiliser ces
données (a) avec des produits, des
dispositifs ou des applications installés ou
autrement branchés ou en communication
avec des véhicules, afin d'effectuer la
navigation, le positionnement, la
répartition, le guidage en temps réel, la
gestion de parc ou d'utiliser des
applications semblables; ou (b) avec, ou
en communication avec, un système de

474

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

positionnement ou un système
électronique ou informatique mobile ou
sans fil, y compris, sans s'y limiter, les
téléphones cellulaires, les ordinateurs de
poche, les téléavertisseurs et les assistants
numériques personnels.

Avertissement.

Ces données peuvent

contenir des renseignements inexacts ou
incomplets en raison du passage du temps,
de l'évolution des circonstances, des
sources utilisées et de la nature exhaustive
de la collecte de données géographiques,
de tout ce qui peut conduire à des résultats
incorrects.

Non-garantie.

Les présentes données

vous sont fournies « telles quelles » et
vous consentez à les utiliser à vos propres
risques. Telenav et ses concédants de
licence (y compris leurs propres
concédants de licence et leurs
fournisseurs) ne consentent aucune
garantie, déclaration ou garantie de
quelque sorte, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autre, incluant, sans
s'y limiter, le contenu, la qualité, la
précision, l'intégralité, l'efficacité, la
fiabilité, l'adéquation à un usage
particulier, l'utilité, l'utilisation ou les
résultats obtenus de ces données, ou que
les données ou le serveur seront
accessibles en tout temps ou sans erreur.

Exonération de garantie :

TELENAV ET

SES CONCÉDANTS DE LICENCE (Y
COMPRIS LEURS PROPRES
CONCÉDANTS DE LICENCE ET LEURS
FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE
GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE
QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE VALEUR
MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON. Certains États, territoires
et pays ne permettent pas d'exclure
certaines garanties. Ainsi, dans cette
mesure, la garantie ci-dessus peut ne pas
s'appliquer à votre cas.

Exonération de responsabilité :

TELENAV ET SES CONCÉDANTS DE
LICENCE (Y COMPRIS LEURS PROPRES
CONCÉDANTS DE LICENCE ET LEURS
FOURNISSEURS) NE DOIVENT PAS ÊTRE
TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS
À L'ÉGARD DE : TOUTE RÉCLAMATION,
DEMANDE OU ACTION, QUELLE QUE SOIT
LA NATURE DE LA CAUSE DE LA
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION
ALLÉGUANT TOUTE PERTE, BLESSURE
OU TOUS DOMMAGES, DIRECTS OU
INDIRECTS, QUI POURRAIENT RÉSULTER
DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION
DE CES INFORMATIONS, OU TOUTE
PERTE DE BÉNÉFICES, REVENUS,
CONTRATS OU ÉCONOMIES OU TOUT
AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, PARTICULIER OU
CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER CES INFORMATIONS, DE
TOUT DÉFAUT DANS CES
INFORMATIONS, OU DE LA VIOLATION
DE CES MODALITÉS OU CONDITIONS,
QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
DÉLICTUELLE, OU QUE CE SOIT FONDÉ
SUR UNE GARANTIE, MÊME SI TELENAV
OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT
ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. Certains États, territoires et
pays n'autorisent pas certaines exclusions
de responsabilité ou limitations des
dommages-intérêts, et, dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus peut ne pas vous
concerner.

Restriction à l'exportation.

Vous ne

devez exporter aucune partie de ces
données ainsi que des produits directs qui
en découlent, sauf en conformité avec
toutes les licences et tous les accords
requis en vertu des lois et des règlements
en vigueur sur l'exportation, incluant sans
s'y limiter, les lois, les règles et les
réglementations gérées par le Bureau du
contrôle des avoirs étrangers du

475

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

Département du commerce des États-Unis
du Bureau de l'industrie et de la sécurité
du Département du Commerce des
États-Unis. Dans la mesure ou de telles
lois, règles et réglementations interdisent
à HERE de respecter quelconque de ses
obligations en vertu du présent contrat de
livrer ou de distribuer les données, un tel
manquement sera excusé et ne constituera
pas une violation du présent contrat.

Exhaustivité du Contrat.

Ces modalités

et conditions constituent l'intégralité de
l'accord entre Telenav (et ses concédants
de licence, y compris leurs concédants de
licence et leurs fournisseurs) et vous
relativement à l'objet du présent document
et remplacent intégralement tout accord
écrit ou verbal déjà conclu concernant
l'objet du présent document.

Loi applicable.

Les modalités et

conditions ci-dessus sont régies par les lois
de l'État de l'Illinois [insérer « Pays-Bas »
lorsque les données européennes de HERE
sont utilisées], sans donner effet (i) à ses
stipulations en matière de conflit de lois,
ou (ii) à la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
« Pays-Bas » lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
tout litige, réclamation et action découlant
des Données fournies en vertu des
présentes.

Utilisateurs finaux du gouvernement.

Si les données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis ou
de toute autre entité sollicitant ou
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
données constituent un « article
commercial » au sens défini au 48 C.F.R.
(« FAR ») 2.101, concédé sous licence

conformément aux présentes conditions
de l'utilisateur final, et chaque copie des
données remise ou autrement fournie de
quelque autre manière sera marquée et
gravée de l'« Avis d'utilisation » suivant et
sera traitée conformément audit avis :

AVIS D'UTILISATION

NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT

OU FOURNISSEUR) : HERE

ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRI-

CANT OU FOURNISSEUR) : c/o Nokia,

425 West Randolph Street, Chicago, Illi-

nois 60606

Ces données constituent un article

commercial au sens défini dans le FAR

2.101 et sont assujetties aux modalités

d'utilisateur final en vertu desquelles ces

données ont été fournies.

réservés.

Si l'agent de négociation des contrats,
l'organisme du gouvernement fédéral ou
un fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser la
légende fournie ici, l'agent de négociation
des contrats, l'organisme du
gouvernement fédéral, ou le fonctionnaire
fédéral doit en aviser HERE avant de
chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou autres droits relatifs
aux données.

476

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

I. Territoire des États-Unis/Canada

A. Données des États-Unis. Les moda-
lités de l'utilisateur final pour toute
application comprenant des données
pour les États-Unis doivent comprendre
les avis suivants :

“HERE holds a non-exclusive license
from the United States Postal
Service® to publish and sell ZIP+4®
information.”

“©United States Postal Service®
20XX. Prices are not established,
controlled or approved by the United
States Postal Service®. The following
trademarks and registrations are
owned by the USPS: United States
Postal Service, USPS, and ZIP+4.”

B. Données du Canada. Les dispositions
suivantes s'appliquent aux données
pour le Canada, lesquelles peuvent
inclure ou reprendre les données des
concédants de licence tiers (« Données
de tierce partie »), incluant Sa Majesté
la Reine aux droits du Canada (« Sa
Majesté »), la Société canadienne des
postes (« Postes Canada ») et le Minis-
tère des Ressources naturelles du
Canada (« RNCan ») :

1. Avis de non-responsabilité et limita-
tion : Le client consent à ce que son
utilisation des données de tierces
parties soit assujettie aux dispositions
suivantes :

a. Avis de non-responsabilité : Les
données de tierces parties sont
proposées sous forme de licence
« en l'état ». Les concédants de
licence de telles données, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan, ne consentent aucun enga-

gement, déclaration ou garantie de
quelque sorte, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autre, y
compris, sans s'y limiter, l'efficacité,
l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.

b. Limitation de responsabilité : Les
concédants de licence de données
de tierces parties, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne peuvent être tenus respon-
sables : (i) à l'égard de toute récla-
mation, demande ou action, quelle
que soit la nature de la cause de la
réclamation, demande ou action
alléguant toute perte, blessure ou
dommages, directs ou indirects, qui
pourraient résulter de l'utilisation ou
la possession de ces données; ou
(ii) de toute perte de bénéfices,
revenus, contrats ou de toute autre
perte accessoire découlant de
l'impossibilité d'utiliser ces données.

2. Avis de droits d'auteur : Relative-
ment à chaque copie de la totalité ou
d'une partie des données pour le terri-
toire du Canada, le client doit apporter
de manière visible l'avis de droits
d'auteur suivant sur au moins un de
ces éléments : (i) l'étiquette pour le
dispositif de stockage de la copie; (ii)
l'emballage pour la copie; ou (iii) tout
autre matériel emballé avec la copie,
comme les manuels d'utilisateur ou
les accords de licence d'utilisateur
final : « Les données incluent les
renseignements pris avec la permis-
sion des autorités canadiennes notam-
ment : © Sa Majesté la Reine aux droits
du Canada, © l'Imprimeur de la Reine
pour l'Ontario, © la Société cana-
dienne des postes, GéoBase®, © le
Ministère des Ressources naturelles
du Canada. Tous droits réservés. »

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Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties,
relativement à la fourniture de toute
partie des données pour le territoire
du Canada aux utilisateurs finaux
pouvant être autorisée en vertu du
contrat, le client doit fournir aux utilisa-
teurs finaux, de manière bien visible,
avec les modalités (établies avec les
autres modalités d'utilisateur final à
fournir en vertu du contrat, ou autre-
ment fournies, par le client) qui
doivent inclure les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence de données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan :

Les données peuvent inclure ou
refléter les données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté la
Reine aux droits du Canada (« Sa
Majesté »), la Société canadienne
des postes (« Postes Canada ») et
le Ministère des Ressources natu-
relles du Canada (« RNCan »). Ces
données sont proposées sous forme
de licence « en l'état ». Les concé-
dants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne consentent aucun engagement,
déclaration ou garantie relativement
à ces données, qu'ils soient expli-
cites ou implicites, découlant de la
loi ou autrement, y compris, mais
sans s'y limiter, l'efficacité, l'intégra-
lité, la précision ou l'adéquation à
un usage particulier. Les concédants
de licence, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et RNCan, ne
peuvent être tenus responsables à
l'égard de toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action alléguant
toute perte, blessure ou dommages,
directs ou indirects, qui pourraient
résulter de l'utilisation ou la posses-

sion des données ou de ces
données. Les concédants de licence,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan, ne peuvent être tenus
responsables, sous quelque forme
que ce soit, pour toute perte de
revenus ou de contrat, ou toute
perte consécutive de quelque sorte
que ce soit, qui pourraient résulter
de tout défaut dans les données ou
ces données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité
les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan, et leurs officiers, employés
et agents contre toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action, alléguant
des pertes, coûts, dépenses,
dommages ou blessures (incluant
les blessures entraînant le décès)
survenant de l'utilisation ou de la
possession des données ou des
données.

4. Dispositions additionnelles : Les
modalités contenues dans le présenta
article constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en
vertu du contrat. Dans la mesure où
toutes dispositions du présent article
ne sont pas en contradiction ou en
conflit avec aucune autre disposition
du contrat, les dispositions du présent
article doivent prévaloir.

478

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

II. Mexique. La disposition suivante
s'applique aux données pour le Mexique,
qui comprennent certaines données de
l'Instituto Nacional de Estadística y
Geografía (« INEGI ») :

A. Toute copie des données ou de
l'emballage contenant les données pour
le Mexique doit contenir l'avis suivant :
« Fuente : INEGI (Instituto Nacional de
Estadística y Geografía) »

III. Territoire de l'Amérique latine

A. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :

Avis

Terri-
toire

« INSTITUTO GEOGRAFICO
MILITAR DEL ECUADOR
AUTORIZACION N° IGM-
2011-01- PCO-01 DEL 25 DE
ENERO DE 2011 »

Équa-
teur

« source : © IGN 2009 - BD
TOPO ® »

« Fuente : INEGI (Instituto
Nacional de Estadística y
Geografía) »

Guade-
loupe,
Guyane
Fran-
çaise et
Marti-
nique
Mexique

IV. Territoire du Moyen-Orient

Avis

Pays

« © Royal Jordanian Geogra-
phic Centre ». L'exigence
d'avis précédant pour les
données de la Jordanie est
une clause substantielle du
contrat. Si un client ou l'un de

Jordanie

ses titulaires de sous-licence
autorisés (le cas échéant) ne
satisfait pas à cette exigence,
HERE a le droit de résilier la
licence du client relativement
aux données de la Jordanie.

B. Données de la Jordanie. Le client et
ses titulaires de sous-licence autorisés
(le cas échéant) ne peuvent octroyer ou
autrement distribuer la base de données
de HERE pour la Jordanie (« Données
de la Jordanie ») aux fins d'utilisation
dans des applications d'entreprise aux
(i) entités non jordaniennes pour l'utili-
sation des données de la Jordanie
uniquement en Jordanie ou (ii) clients
basés en Jordanie. De plus, le client, ses
titulaires de sous-licence autorisés (le
cas échéant) et les utilisateurs finaux
ne peuvent utiliser les données de la
Jordanie dans les applications d'entre-
prise si une telle partie est (i) une entité
non jordanienne utilisant les données
de la Jordanie uniquement en Jordanie,
ou (ii) un client basé en Jordanie. Aux
fins des présentes, « Applications
d'entreprise » signifient les applications
de géomarketing, les applications GIS,

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Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

les applications de gestion d'actifs
commerciaux mobiles, les applications
de centre d'appel, les applications télé-
matiques, les applications Internet pour
organisation publique ou pour offrir des
services de géocodage.

V. Territoire de l'Europe

A. Utilisation de certains codes de la
circulation en Europe

1. Restrictions générales applicables
aux codes de la circulation. Le client
reconnaît et consent que dans certains
pays du territoire de l'Europe, le client
devra obtenir des droits directement
des fournisseurs de code RDS-TMC
tiers pour recevoir et utiliser les codes
de circulation des données et fournir
des transactions aux utilisateurs finaux
de toute manière dérivée ou basée sur
de tels codes de circulation. Pour ces
pays, HERE doit livrer les données en
incluant les codes de circulation au
client, seulement après avoir reçu la
certification du client ayant obtenu de
tels droits.

2. Affichage des légendes des droits
de tierce partie pour la Belgique. Le
client doit, pour chaque transaction où
il utilise les codes de circulation pour
la Belgique, fournir l'avis suivant à
l'utilisateur final : « les codes de circu-
lation pour la Belgique sont fournis par
le Ministerie van de Vlaamse Gemeen-
schap et le Ministère de l'Équipement
et des Transports. »

B. Cartes papier. En ce qui concerne
toute licence octroyée au client relative-
ment à la fabrication, la vente ou la
distribution de cartes papier (c.-à-d. une
carte imprimée sur papier ou support
similaire au papier) : (a) une telle licence
relative aux données pour le territoire de
la Grande-Bretagne est assujettie à la

condition que le client conclue, et se
conforme à, un contrat écrit distinct
avec l'Ordnance Survey aux fins de créer
et vendre des cartes au format papier,
que le client paie à l'Ordnance Survey
toutes redevances applicables aux
cartes papier, et que le client se
conforme aux exigences de l'Ordnance
Survey en matière d'avis de droits
d'auteur; (b) une telle licence pour la
vente ou la distribution à titre onéreux
relative aux données pour le territoire de
la République tchèque est assujettie à
la condition que le client obtienne préa-
lablement le consentement écrit de la
part de Kartografie a.s.; (c) une telle
licence pour l'utilisation ou la distribu-
tion relative aux données pour le terri-
toire de la Suisse est assujettie à la
condition que le client obtienne un
permis auprès du Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland; (d) le
client ne peut utiliser des données pour
le territoire de la France pour créer des
cartes au format papier avec une échelle
variant entre 1:5 000 et 1:250 000; et
(e) le client ne peut utiliser des données
pour créer, vendre ou distribuer des
cartes papier, semblables ou très simi-
laires, en termes de contenu des
données et d'utilisation spécifique de
couleur, de symboles et d'échelle, aux
cartes au format papier publiées par les
organismes de cartographie nationaux
européens, notamment, mais sans limi-
tation, Landervermessungämter of
Germany, Topografische Dienst of the
Netherlands, Nationaal Geografisch
Instituut of Belgium, Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland,
Bundesamt für Eich-und Vermessung-
swesen of Austria, et National Land
Survey of Sweden.

480

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

C. Application de l'Ordnance Survey.
Sans restreindre l'article IV (B) ci-
dessus, en ce qui a trait aux données
pour le territoire de la Grande-Bretagne,
le client reconnaît et consent que
l'Ordnance Survey puisse engager une
action directement à l'encontre du client
pour faire respecter la conformité avec
l'avis de droits d'auteur de l'Ordnance
Survey (voir la Section IV(D) ci-dessous)
et les exigences de la carte papier (voir
la Section IV(B) ci-dessus) dans le
présent contrat.

D. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :

Avis

Pays

« © Bundesamt für Eich-
und Vermessungswesen »

Autriche

« © EuroGeographics »

Croatie
Chypre,
Estonie,
Lettonie,
Lituanie,
Moldavie,
Pologne,
Slovénie ou
Ukraine

« source : © IGN 2009 –
BD TOPO ® »

France

« Die Grundlagendaten
wurden mit Genehmigung
der zuständigen Behörden
entnommen »

Allemagne

« Contains Ordnance
Survey data © Crown
copyright and database
right 2010 Contains Royal
Mail data © Royal Mail
copyright and database
right 2010 »

Grande-
Bretagne

« Copyright Geomatics
Ltd. »

Grèce

« Copyright © 2003; Top-
Map Ltd. »

Hongrie

« La Banca Dati Italiana è
stata prodotta usando
quale riferimento anche
cartografia numerica ed
al tratto prodotta e fornita
dalla Regione Toscana. »

Italie

« Copyright © 2000;
Norwegian Mapping
Authority »

Norvège

« Source : IgeoE –
Portugal »

Portugal

« Información geográfica
propiedad del CNIG »

Espagne

« Based upon electronic
data © National Land
Survey Sweden. »

Suède

« Topografische Grund-
lage: © Bundesamt für
Landestopographie.

Suisse

E. Distribution dans le pays respectif. Le
client reconnaît que HERE n'a pas
obtenu les approbations pour distribuer
les données cartographiques pour les
pays suivants dans ces pays respectifs :
Albanie, Biélorussie, Kirghizistan,
Moldavie et Ouzbékistan. HERE peut
mettre à jour cette liste de temps à
autre. Les droits de licence accordés au
client en vertu de cette TL relativement
aux données pour de tels pays dépe-

481

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

ndent du respect par le client de toutes
les lois et tous les règlements en vigueur,
incluant, mais sans limitation, toute
licence ou autorisation requise pour
distribuer l'application incorporant de
telles données dans ces pays respectifs.

VI. Territoire de l'Australie

Copyright. Based on data provided
under license from PSMA Australia
Limited (www.psma.com.au).
Product incorporates data which is ©
20XX Telstra Corporation Limited, GM
Holden Limited, Intelematics Australia
Pty Ltd and Continental Pty Ltd.

VII. Territoire de la Chine

Usage personnel uniquement

Vous convenez d'utiliser ces données avec
[insérer le nom de l'application du client]
exclusivement à des fins personnelles et
non commerciales pour lesquelles vous
détenez une licence et non pour des
sociétés de service, le temps partagé ou
d'autres objectifs. Par conséquent, tout en
tenant compte des restrictions des
paragraphes suivants, vous pouvez copier

au besoin ces données pour votre usage
personnel afin de (i) les consulter et (ii) les
sauvegarder, tant que vous ne supprimez
pas les avis de droits d'auteur et ne
modifiez pas les données, de quelque
manière que ce soit. Vous convenez de ne
pas autrement reproduire, copier, modifier,
décompiler, désassembler ni procéder à
une rétroingénierie de ces données et de
ne pas les transférer ni les distribuer, sous
aucune forme et pour aucun usage, sauf
dans la mesure où les lois contraignantes
le permettent.

Restrictions

Sauf si vous détenez une licence spécifique
à cette fin accordée par NAV2 et sans
limiter le paragraphe précédent, vous ne
pouvez pas utiliser ces données (a) avec
des produits, des dispositifs ou des
applications installés ou autrement
connectés ou en communication avec des
véhicules en mesure d'effectuer la
navigation, le positionnement, la
répartition, le guidage en temps réel, la
gestion de parc ou des applications
semblables; ou (b) avec ou en
communication avec un dispositif de
positionnement ou un système
électronique ou informatique mobile ou
sans fil connecté, y compris, sans s'y
limiter, les téléphones cellulaires, les
ordinateurs de poche, les téléavertisseurs
et les assistants numériques personnels.
Vous acceptez de cesser d'utiliser ces
données si vous ne respectez pas ces
modalités.

482

Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

Garantie limitée

NAV2 garantit que (a) les données
fonctionneront correctement avec les
contenus écrits associés pour une période
de quatre-vingt-dix (90) jours à compter
de la date de réception, et (b) tout service
d'assistance fourni par NAV2 doit être
essentiellement tel que décrit dans les
documents écrits applicables offerts par
NAV2, et les ingénieurs de support de
NAV2 feront les efforts commercialement
raisonnables pour résoudre tout problème.

Recours du client

La responsabilité entière de NAV2 et de
ses fournisseurs et votre recours exclusif
doivent être, à l'entière discrétion de NAV2,
soit (a) un remboursement du prix payé,
le cas échéant, ou (b) une réparation ou
un remplacement des données qui ne
satisfont pas à la garantie limitée de NAV2,
lesquelles sont retournées à NAV2 avec
une copie de votre reçu. La présente
garantie limitée est nulle si la défaillance
des données résulte d'un accident, d'un
abus ou d'une mauvaise application.
Toutes données de remplacement seront
garanties pour le reste de la période de
garantie originale ou trente (30) jours, la
période la plus longue prévalant. Aucun de
ces recours ni aucun service d'assistance
produit offert par NAV2 n'est disponible
sans preuve d'achat auprès d'une source
internationale autorisée.

Aucune autre garantie :

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE
MENTIONNÉE PLUS HAUT ET DANS LA
MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION
EN VIGUEUR, NAV2 ET SES CONCÉDANTS
DE LICENCE (INCLUANT LEURS PROPRES
CONCÉDANTS DE LICENCE ET
FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE
GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE
QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE VALEUR
MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN

USAGE PARTICULIER, DE TITULARITÉ OU
D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. Certaines
exclusions de garantie peuvent ne pas être
autorisées en vertu de la loi en vigueur et,
dans cette mesure, l'exclusion ci-dessus
pourrait ne pas s'appliquer à votre cas.

Responsabilité limitée :

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA
LÉGISLATION EN VIGUEUR, NAV2 ET SES
CONCÉDANTS DE LICENCE (INCLUANT
LEURS PROPRES CONCÉDANTS DE
LICENCE ET FOURNISSEURS) NE
DOIVENT PAS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS DE :
TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU
ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE
DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION,
DEMANDE OU ACTION ALLÉGUANT
TOUTE PERTE, BLESSURE OU TOUS
DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS,
QUI POURRAIENT RÉSULTER DE
L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION
DE CES INFORMATIONS, OU DE TOUTE
PERTE DE BÉNÉFICES, REVENUS,
CONTRATS OU ÉPARGNE OU DE TOUT
AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, PARTICULIER OU
CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER CES INFORMATIONS, DE
TOUT DÉFAUT DANS CES
INFORMATIONS, OU DE LA VIOLATION
DE CES MODALITÉS OU CONDITIONS,
QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
DÉLICTUELLE, OU QUE CE SOIT FONDÉ
SUR UNE GARANTIE, MÊME SI NAV2 OU
SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ
AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA
RESPONSABILITÉ DE NAV2 OU DE SES
FOURNISSEURS NE DOIT EXCÉDER LE
PRIX PAYÉ. Certaines exclusions de
responsabilité peuvent ne pas être
autorisées en vertu de la loi en vigueur et,
dans cette mesure, l'exclusion ci-dessus
pourrait ne pas s'appliquer à votre cas.

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Fiesta (CCT) Canada/United States of America, HE8J 19A321 BA frCAN, Edition date: 201607, First Printing

Appendices

Restriction de l'exportation

Vous acceptez de n'exporter, vers aucune
destination, aucune partie des données qui
vous sont fournies ou aucun produit direct
qui en découle, sauf en conformité avec
toutes les licences et toutes les
autorisations requises en vertu des lois et
des règlements en vigueur sur
l'exportation.

Protection IP

Les données sont la propriété de NAV2 ou
de ses fournisseurs et sont protégées par
le droit d'auteur en vigueur et autres lois
et traités relatifs à la propriété
intellectuelle. Les données sont fournies
uniquement sur la base d'une licence
d'utilisation, et à la vente.

Exhaustivité du contrat

Ces conditions générales constituent
l'intégralité du contrat entre NAV2 (et ses
concédants de licence, y compris leurs
propres concédants de licence et
fournisseurs) et vous-même relativement
à l'objet des présentes, et remplacent dans
leur intégralité tous les accords écrits ou
oraux préexistants entre nous à l'égard de
tels sujets.

Loi applicable

Les conditions générales ci-dessus sont
régies par les lois de la République
populaire de Chine, sans donner effet (i) à
ses stipulations en matière de conflit des
lois ou (ii) à la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est
explicitement exclue. Tout litige découlant
des données fournies en vertu des
présentes ou y étant lié doit être soumis à
la Commission d'arbitrage pour l'économie
et le commerce international de Shanghai.

2000-2007 Gracenote. Logiciel Gracenote,
copyright© 2000–2007 Gracenote. Ce
produit et ce service peuvent respecter un
ou plusieurs des brevets américains
suivants Brevets 5 987 525; 6 061 680;
6 154 773; 6 161 132; 6 230 192; 6 230 207;
6 240 459; 6 330 593 et autres brevets
délivrés ou en instance. Certains services
sont fournis sous licence de Open Globe,
Inc. pour les États-Unis Brevet 6 304 523.

Gracenote et CDDB sont des marques
déposées de Gracenote. Le logo et le
logotype Gracenote, ainsi que le logo
« Powered by Gracenote™ » sont des
marques de commerce de Gracenote.

Contrat de licence d'utilisation
Gracenote® (CLUF)

Cet appareil contient un logiciel de
Gracenote, Inc. de 2000 Powell Street
Emeryville, Californie 94608
(« Gracenote »).

Le logiciel de Gracenote (le « Logiciel
Gracenote ») permet à cet appareil
d'identifier un fichier de disque et de
musique et d'obtenir de l'information
connexe, y compris de l'information sur le
nom, l'artiste, le morceau et le titre
(« données Gracenote ») de serveurs en
ligne (« serveurs Gracenote ») et
d'effectuer certaines autres fonctions.
Vous ne pouvez utiliser les données
Gracenote que par les fonctions destinées
à l'utilisateur de cet appareil. Cet appareil
peut contenir de l'information appartenant
aux fournisseurs de Gracenote. Dans ce
cas, toutes les restrictions stipulées dans
le présent contrat relatives aux données
Gracenote s'appliquent aussi à un tel
contenu et de tels fournisseurs de contenu
auront également droit à tous les
avantages et protections stipulés dans le
présent contrat dont jouit Gracenote. Vous

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Appendices

acceptez d'utiliser le contenu de Gracenote
(« contenu Gracenote »), les données
Gracenote, le logiciel Gracenote et les
serveurs Gracenote pour votre usage
personnel et non commercial uniquement.
Vous acceptez de ne pas attribuer, copier,
transférer ou transmettre le contenu
Gracenote, le logiciel Gracenote ou toute
donnée Gracenote (sauf dans une
étiquette associée à un fichier de musique)
à un tiers. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS
UTILISER ET DE NE PAS EXPLOITER LE
CONTENU GRACENOTE, LES DONNÉES
GRACENOTE, LE LOGICIEL GRACENOTE
OU LES SERVEURS GRACENOTE À
D'AUTRES FINS QUE CELLES
EXPRESSÉMENT PERMISES AUX
PRÉSENTES.

Vous acceptez que vos licences non
exclusives d'utilisation du contenu
Gracenote, des données Gracenote, du
logiciel Gracenote et des serveurs
Gracenote soient immédiatement
révoquées si vous violez ces restrictions.
Si vos licences arrivent à échéance, vous
acceptez de cesser toute utilisation du
contenu Gracenote, des données
Gracenote, du logiciel Gracenote et des
serveurs Gracenote.

Gracenote, respectivement, se réserve tous
les droits des données Gracenote, du
logiciel Gracenote, des serveurs Gracenote
et du contenu Gracenote, y compris les
droits de propriété. En aucune circonstance
Gracenote ne sera tenue responsable de
tout paiement qui vous est dû pour toute
information que vous fournissez, y compris
tout matériel protégé par droits d'auteurs
ou information de fichier musical. Vous
acceptez que Gracenote fasse valoir ses
droits respectifs, collectivement ou
individuellement, en vertu de ce contrat,
contre vous, directement au nom de
chaque société.

Gracenote utilise un identifiant unique afin
de faire le suivi des demandes à des fins
statistiques. Le but d'un identifiant
numérique attribué de manière aléatoire
est de permettre à Gracenote de compter
les demandes tout en protégeant votre
anonymat. Pour obtenir de plus amples
renseignements, consultez la page Web
sur la politique de protection de la vie
privée sur le site www.gracenote.com.

LE LOGICIEL GRACENOTE, CHAQUE
ÉLÉMENT DES DONNÉES GRACENOTE
ET LE CONTENU DE GRACENOTE VOUS
SONT ACCORDÉS « TELS QUELS » SOUS
LICENCE. GRACENOTE NE FORMULE
AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE,
EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À
L'EXACTITUDE DES DONNÉES
GRACENOTE ISSUES DES SERVEURS
GRACENOTE OU DU CONTENU
GRACENOTE. GRACENOTE SE RÉSERVE
LE DROIT, COLLECTIVEMENT ET
INDIVIDUELLEMENT, DE SUPPRIMER DES
DONNÉES ET (OU) LE CONTENU DES
SERVEURS DES SOCIÉTÉS RESPECTIVES
OU, DANS LE CAS DE GRACENOTE, DE
MODIFIER DES CATÉGORIES DE
DONNÉES POUR TOUT MOTIF JUGÉ
SUFFISANT PAR GRACENOTE.
GRACENOTE NE GARANTIT PAS QUE LE
CONTENU GRACENOTE, LE LOGICIEL
GRACENOTE OU LES SERVEURS
GRACENOTE NE CONTIENNENT PAS
D'ERREUR OU QUE LE FONCTIONNEMENT
DU LOGICIEL GRACENOTE OU DES
SERVEURS GRACENOTE NE SERA PAS
INTERROMPU. GRACENOTE N'EST
NULLEMENT TENUE DE VOUS FOURNIR
DES TYPES DE DONNÉES AMÉLIORÉS OU
D'AUTRES TYPES DE DONNÉES QUE
GRACENOTE PEUT CHOISIR DE FOURNIR
À L'AVENIR, ET EST LIBRE
D'INTERROMPRE EN TOUT TEMPS SES
SERVICES EN LIGNE. GRACENOTE
REJETTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE
OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS
S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR

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Appendices

MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET
D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
GRACENOTE NE GARANTIT PAS LES
RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LE
LOGICIEL OU TOUT SERVEUR
GRACENOTE. EN AUCUNE
CIRCONSTANCE GRACENOTE NE SERA
TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES
CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU DE
TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE REVENU
POUR UN MOTIF QUELCONQUE. ©
Gracenote 2007.

Énoncé relatif aux fréquences radio

Identifiant du FCC : ACJ-SYNCG3-L

Industrie Canada : 216B-SYNCG3-L

Ce dispositif est conforme aux normes de
la section 15 des règles de la FCC des
États-Unis et aux normes RSS-210
d'Industrie Canada. Son utilisation est
soumise aux deux conditions suivantes :

(1)

Ce dispositif ne doit pas causer

d'interférences nuisibles.

(2)

Ce dispositif doit accepter toutes les

interférences reçues, y compris celles qui
pourraient l'activer inopinément.

Nota :

Tout changement apporté au

dispositif sans l'approbation expresse des
autorités compétentes peut révoquer le
droit de l'utilisateur d'en faire usage.

L'antenne utilisée pour cet émetteur ne
doit pas être située au même endroit ou
fonctionner conjointement avec une autre
antenne ou un autre émetteur.

SUNA TRAFFIC CHANNEL –
CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour activer, utiliser ou accéder à SUNA
Traffic Channel, SUNA Predictive ou tout
autre contenu ou matériel fourni par
Intelematics (ensemble, les

Produits ou

Services SUNA

), vous devez en accepter

les conditions générales. Voici un résumé
des conditions générales applicables. Pour
connaître l'ensemble des conditions
générales relatives à votre utilisation des
Produits ou Services SUNA, veuillez
consulter :

Site Web

www.sunatraffic.com.au/termsandcon-

ditions/

1. Acceptation

Si vous utilisez les produits ou services
SUNA, vous serez réputé avoir accepté et
convenu de respecter les conditions
générales stipulées en totalité à :

Site Web

www.sunatraffic.com.au/termsandcon-

ditions/

2. Propriété intellectuelle

Les produits ou services SUNA sont
destinés à votre usage personnel. Vous ne
devez pas enregistrer, ni en transmettre le
contenu, ni l'utiliser en association avec
tout autre service d'information de trafic
ou de guidage routier ni avec un dispositif
non agréé par Intelematics. Vous n'êtes
titulaire d'aucun droit de propriété
intellectuelle (droit d'auteur inclus) sur les
données utilisées pour fournir les produits
ou services SUNA.

3. Usage adéquat

486

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Appendices

Ford Fiesta (2016). Manuel du propriétaire - 30